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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD004619313

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD005586311

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10214

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Ukraine - 46193/13 Arrêt 9.10.2014 [Section V] Article 46 Mesures générales Article 46-2 Exécution de l'arrêt État défendeur tenu de modifier la législation sur la détention provisoire afin de se conformer

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1965:62

CJUE

17 juin 1965

17 juin 1965

Arrest van het Hof van 17 juni 1965.#Richard Müller tegen Conseils.#Zaak C-43/64.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0612JUD002321817

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières)

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161694

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de nomination au poste d'adjoint technique 2ème classe de Monsieur X ; 2) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint technique 1ère classe de Monsieur X ; 3) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162956

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

ÉLECTRIQUE » 2) les nouveaux arrêtés préfectoraux dérogeant à l'arrêté n° 2013275-0010 du 2 octobre 2013 portant autorisation des ouvertures tardives des salles « LA BELLE ÉLECTRIQUE » et « L' AMPÉRAGE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649294

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

A ETE RETENU PAR LA POLICE DU 16 AU 18 AVRIL 1976 : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ARRESTATION ET L'INTERNEMENT DU SIEUR X...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009618

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Fodé Caramo dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 11 mars 1993 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170172

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission comprend que, d'une part, Monsieur X a demandé au maire de Charleville-Mézières d'établir une attestation, réclamée par un établissement bancaire, mentionnant qu'il est en arrêt de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

attaqué a prononcé le rabat de l'arrêt, en date du 16 avril 2015, et dit que l'audience sera examinée à l'audience du 31 mars à 13 h 30 ; "aux motifs que les motifs de l'arrêt du 16 avril 2015 ayant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714c

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2020 Appel d'une décision (N° RG F 16/00216) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 28 novembre 2017

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

LA PO STE ET DE FRANCE TÉLÉCOM DES ALPES DE HAUTE PROVEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°262 N° RG 20/02176, 20/02191 et 20/02218 N° Portalis DBVL-V-B7E-QS72 S.A.S. GETZNER FRANCE C/ S.A.S. RESSORTS MASSELIN S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

RG : 15/01594 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [K] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca723f593a195e41534328

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2020 N° 2020/185 N° RG 17/17994 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIZ7 [T] [D] SA ENTREPRISE [T] [A] SARL IAM Société

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca6028d34fd1478dab047d

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2020 N° 2020 / 209 Rôle N° RG 19/07127 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGII SA SOGECAP C / [U] [C]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301441

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du 16 juin 2010, rectifié par arrêt du 30 octobre 2012" ; qu'il résulte cependant de l'arrêt du 10 septembre 2014 que la cour n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur l

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967598

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

Y..., de nationalité bangladaise, par un arrêté en date du 26 novembre 1994, qui a été régulièrement notifié à l'intéressé en même temps que la décision désignant son pays d'origine comme destination ;

Source officielle