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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372548cd5801467741c744

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, fussent-ils insuffisants, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107939_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 23 novembre 2020 : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104065_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

E demande, en outre, au tribunal d'annuler cet arrêté de non opposition à déclaration préalable de régularisation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0312DEC005560519

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

    L’article 417 du code d’instruction criminelle se lit comme suit   : «   Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300341_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer en raison de l'octroi d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux délivré le 10 septembre 2024 et

Source officielle
CC

cr

CAEN en date du 10 mai 1989, qui dans l'information suiviec/Anne-Marie Y

61372531cd5801467741bbbc

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à d contester le bien-fondé de tels motifs, fussent-ils contradictoires, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd75

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, certains fussent-ils erronés en droit ou contradictoires, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

EN, en date du 5 octobre 1988, qui, dans l'information suiviec/Pierre Y

6137251dcd5801467741b12a

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

délit visé dans la plainte ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1b1

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

l'article 327 du Code pénal " ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300445_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes a expressément rejeté son recours gracieux formé le 30 septembre 2022 à l'encontre de l'arrêté

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbca

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00588

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

partie à la procédure, à l'arrêt attaqué, non visée par la plainte ni par quelque reproches que ce soit, cette substitution ayant lieu sans raison indiquée par la décision qui figure peut être dans le

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Lionel Z

613724f6cd58014677419d12

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51340

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220363

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription du 28/09/2004, Tribunal de Milan, Reg. 8524/04.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402232_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, il ressort des pièces versées aux débats par la SARL BBFC que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n°DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 a fait l'objet d'un affichage visible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00721_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Paris du 14 décembre 2023 rejetant sa requête enregistrée sous le n° 2209829 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 février 2022 opposée par la Ville de Paris au recours gracieux et l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200316

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

cour d'appel a relevé que la CPAM du Val de Marne, appelante, n'avait pas comparu à l'audience fixée pour les débats et que la société Auchan Supermarché, intimée, avait sollicité que soit rendu un arrêt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402989_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

d’urbanisme ; - la prescription figurant dans l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 12 février 2024 est illégale ; - le maire de Vence a commis une erreur d’appréciation en considérant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les requérants soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté de non-opposition est illégal dès lors que le dossier de demande de déclaration

Source officielle

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