TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A, représentée par  
 Me Mandile, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mouguerre s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 064 407 22 B0051 déposée le 9 mai 2022 pour l'installation d'un portail électrique coulissant, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mouguerre de lui délivrer une décision de non-opposition aux travaux, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouguerre la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Mouguerre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer en raison de l'octroi d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux délivré le 10 septembre 2024 et déclare renoncer à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Si Mme A a présenté le 12 février 2025 des conclusions aux fins de non-lieu à statuer au motif que le maire de la commune de Mouguerre lui a délivré le 10 septembre 2024 un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable, il résulte toutefois des pièces du dossier que cet arrêté correspond à une demande déposée le 10 juin 2024, distincte de celle du 9 mai 2022 ayant donné lieu à l'arrêté d'opposition du 27 juillet 2022 dont elle sollicite l'annulation. Ainsi, elle ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que le maire de la commune de Mouguerre a adopté une demande de non-opposition à son projet. Par conséquent, sa requête n'est pas devenue sans objet et, dès lors, ses conclusions aux fins de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Mouguerre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mouguerre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mouguerre.  
 Fait à Pau, le 11 mars 2025.   
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300341