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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502252_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501027_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01900_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officiellesoc
61372335cd58014677406cf5
4 mars 1999
4 mars 1999
antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération de cotisations sociales en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, s'apprécie
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8937f
25 septembre 2007
25 septembre 2007
2006 de cette décision, qui lui a été notifiée le 26 juin 2006, il fait observer devant la Cour : - qu'alors que le 30 mai lors de son entretien annuel d'évaluation, il faisait l'objet d'une appréciation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00135
2 février 2010
2 février 2010
ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03167_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
que : - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit en refusant de renouveler son titre de séjour au motif de la seule insuffisance de ses revenus récents, sans procéder à une appréciation
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fe9
30 novembre 2005
30 novembre 2005
payés, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304892_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielle3ème chambre
DTA_2404472_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007905956
12 juin 1995
12 juin 1995
25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; Considérant, d'une part, qu'en application de ces dispositions, l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea7e
13 février 2002
13 février 2002
entrées et des sorties ; qu'elle était chargée d'une manière générale de collaborer au bon fonctionnement du site ; qu'elle devait assurer avec son mari une permanence complète ; qu'en ayant refuser d'apprécier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200732
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Elle ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation tenant tant à la nature et au contenu des formations qu'elle a suivies, qu'à l'expérience qu&apos
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200538
25 mai 2023
25 mai 2023
Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200388
6 mai 2021
6 mai 2021
50 000 euros sollicitée par l'avocat au titre des honoraires de résultat constituait une amputation conséquente du capital de [K] [L], le premier président de la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469761.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
alors que la décision contestée a pour effet de l'empêcher de reprendre une vie privée et familiale dans des conditions normales avec son épouse et son fils ; - commis une erreur de droit en omettant d'apprécier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200886
31 août 2022
31 août 2022
C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, procédant, au vu des pièces produites par Mme [H], à une appréciation globale de son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201205
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.
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