alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance

francs à compter de l'envoi" par l'établissement d'enseignement de l'avis d'admission et qui lui donne le droit pendant ce délai [?]

l'illicéité justifie l'intervention du juge des référés'.

l'employeur s'imposaient à M.

; ; qu'il en résulte que sur le fondement de l'article 2 du code civil selon lequel 'la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations

par l'ART à la société Orange jusqu'en avril 2002 pour qu'elle procède à la publication d'une offre de référence, conforme aux attentes du régulateur, relative à l'accès à la

[H] n'était pas opérante dans la mesure où leur ancienneté n'était pas comparable ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'

d'autre part que les mesures d'exécution forcée qu'elle a diligentées n'ont permis l'appréhension d'aucune somme au préjudice de la société débitrice ; que la société WISTAR

prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M.

[S] et l'assureur aient fait valoir en appel qu'un tel préjudice n'était pas réparable dans les circonstances de l'espèce ; qu'il s'ensuit que le grief de la première branche

cas d'urgence n'avait été caractérisé en l'espèce ; qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de s'assurer que Mme [R] était intervenue dans les conditions d'urgence

de l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, l'OPHLM qui n'y est pas partie ne peut s'en voir opposer les clauses

notamment le droit à l'assistance effective d'un avocat, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui a écarté

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.