Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

1924 mettant en vigueur la législation française dans des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers par application

622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 10 décembre 1997, a maintenu

attaqué qui ne mentionne pas la date de l'audience des débats, a violé les textes visés au moyen ; 2°) alors que le prévenu détenu doit être convoqué devant la juridiction appelée à statuer, en application

attaqué qui ne mentionne pas la date de l'audience des débats, a violé les textes visés au moyen ; 2°) alors que le prévenu détenu doit être convoqué devant la juridiction appelée à statuer, en application

Silva X..., ce maintien en détention était nul ; que dès lors que c'est sur ce maintien en détention que l'intéressé a comparu, détenu, devant le juge d'instruction, puis devant le juge des libertés et

[A] [C] [K] [D] né le 16 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité colombienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 1 juin 2026 à 15h39, de la

[X] [Q] né le 19 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENU

conformément à son contrat, n'avait rien perçu pendant les mois de juillet, août et septembre, elle n'a nullement constaté que l'établissement avait été fermé durant ces trois mois et n'avait pas été maintenu

de l'article 1-02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui imposait « le maintien des avantages acquis individuellement antérieurement à son entrée en

500 % du salaire brut annuel de référence de [Y] [H], avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2014, les intérêts échus pour une année entière étant capitalisés, alors : « 1°/ que le maintien

président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [B] [F] [M] [C] née le 18 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité equatorienne MAINTENUE

jusqu'au terme du mandat des élus de la Fédération APAJH (…)'', ''les dispositions de l'accord d'entreprise ou de la décision unilatérale de la structure reprise ayant institué le CSE'' seront maintenues

Mme [J] [U] [Y] née le 18 mai 2000, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE

de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du 16 mai 2002, avait été maintenu de plein droit avec son nouvel employeur la

et d'approvisionnement général du 25 mai 1969 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre du maintien

cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [W] [Q] [X] [J] née le 11 novembre 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise MAINTENUE

poursuivi pour avoir de septembre 1993 à octobre 1994 dirigé une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par le contrat de concession et maintenus