X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

par laquelle l'adhérent choisit parmi les garanties définies par le règlement mutualiste et déclinées dans chaque brochure et qu'une telle adhésion individuelle exclut, à elle seule, la qualification

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective

25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut exercer son droit de poursuite individuelle

AUX MOTIFS QUE l'article L.2261-14 du code du travail dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans un entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,

B pour la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 et de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire en application de la délibération du 29 avril 2004, d'autre part, dans

B pour la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 et de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire en application de la délibération du 29 avril 2004, d'autre part, dans

la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement au jugement de clôture pour insuffisance d'actif, de recouvrer son droit de poursuite individuelle

CONDAMNER l'entrepreneur individuel [V] [S] à verser à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA la somme de 3.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

à celle proposée par les parties ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen qui n'est manifestement pas

à l'instance d'appel ; que dès lors , en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo.Net, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé, par fausse application

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (l'AAMOI

gérant, était assujetti au régime des non-salariés agricoles ; que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application

Y... à reprendre les poursuites individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

La décision ordonnant la fermeture d'un établissement est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 3.