pour faire constater la rupture de leurs contrats du fait de l'une ou de l'autre des sociétés et obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société CGN fait grief à l'arrêt d'avoir fait application

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que Mme A... démontrait que par application de diverses méthodes de calcul de la prestation compensatoire, dont la « méthode simplifiée » développée

Licencié pour faute grave le 25 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

Attendu que Mme Y..., locataire d'un appartement vendu le 14 mars 1990 à la société Agence Jean Feuillade par les époux Z..., actuellement décédés, aux droits desquels se trouvent leur fils et diverses

en provenance ou à destination de la péninsule ibérique), depuis le 15 août 1986 en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié le 9 juillet 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que par jugement du tribunal

Les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat en contrats de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ces contrats. 3.

X... occupait les fonctions de responsable du service moyens-personnel lorsqu'il a été révoqué le 6 octobre 1994 en application des dispositions de l'article 40 de la Convention collective nationale du

peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que l'article 28 du règlement P S 17 A de la SNCF prévoit qu'il est interdit aux agents d'employer à leur usage personnel les fournitures diverses

X..., salarié de cette société, était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui payer diverses sommes, de lui avoir en outre ordonné de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié

Civ. 2ème, 2 mai 1993), l'application de ce texte n'étant pas subordonnée à la condition d'une faute (cf. Cass.

aux rapports entre les parties, que la salariée devait être rémunérée sur la base du statut cadre, groupe 7, coefficient 400 de cette convention, et d'avoir condamné l'Association au versement de diverses

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article

Le 22 novembre 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture

dentiste à compter du 2 janvier 1997 par la Mutualité du Bas-Rhin, devenue la Mutualité française d'Alsace (MFA) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de diverses

et ensuite actualisées à la date du 24 janvier 1995 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer aux époux Y... diverses

des époux en application des dispositions de l'article 233 du code civil ; Fixé au 05 mars 2016 la date des effets du divorce dans les rapports entre les parties ; Autorisé Madame [I] [R] [N] épouse

à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application de ces dispositions en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte