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d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie relevant la rubrique 2930 : " 1- Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2502007_20251016

Administratif

16 octobre 2025

application.

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2302690_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application.

Source officielle

613724e5cd5801467741948f

Cassation

27 octobre 1987

violation des articles 175 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions des lois des 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982 sur les droits et libertés des communes, et du principe d'application

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3ème Chambre

DTA_2311643_20260324

Administratif

24 mars 2026

L’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, et fait état des éléments de fait propres à la situation

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6686e89fe74459e0c7ed270a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6686e89de74459e0c7ed26d5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_2208973_20250925

Administratif

25 septembre 2025

. ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86041

Appel

1 mars 2002

passé entre la société EUROP TECHNOLOGIE et elle, que le contrat de vente a été conventionnellement résilié, que le contrat de crédit étant l'accessoire du contrat de vente, il ne saurait trouver application

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Eloignement 72 heures

DTA_2500276_20250131

Administratif

31 janvier 2025

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et fait état de ce que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300478

Cassation

16 avril 2013

une fausse application des faits de la cause et une fausse application des principes de droit en la matière et de solliciter que le jugement entrepris soit annulé ou infirmé, que ces formules générales

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Reconduite à la frontière

DTA_2301233_20230314

Administratif

14 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et fait référence aux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 janvier 2023 portant transfert aux autorités italiennes

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678021619c3ba90f51dc29f4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’exécution provisoire recevra normalement application.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6780214d9c3ba90f51dc26fd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’exécution provisoire recevra normalement application.