X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ayant dit que la Banque populaire du Nord ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement conclu le 16 novembre 2016 emportera, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

Y... avait accordé antérieurement : - une caution de 487 500 euros pour un prêt par le Crédit agricole ; - une caution de 324 000 euros pour un prêt par le Crédit coopératif ; que M.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que le cautionnement n'était pas causé, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si ce cautionnement avait permis l'octroi d'une ouverture de

R... contenu dans ce protocole était valable, au motif inopérant qu'il avait signé celui-ci "en qualité de gérant de plusieurs sociétés mais également en qualité de caution, de sorte qu'en application

Sur la demande d'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a accordé une provision à la société [Localité 10] 15 [Localité 8] Les parties s'opposent sur l'application de l'acte de cautionnement

[H] [X] fasse alors valoir la moindre contestation, - qu'en application de l'acte de cautionnement, le taux d'intérêt dont elle peut se prévaloir est celui du contrat de prêt , - que M.

de son nantissement, la caution a soutenu qu'elle était déchargée ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article 2037

(les emprunteurs) un prêt immobilier, cautionné par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme

(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les

intérêts dans les conditions prévues par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.

actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts

dans la fiche de renseignements dont la caution atteste de la sincérité sauf si elle était affectée d'une anomalie apparente ; que la caution est tenue par les informations mentionnées dans ce document

Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant

X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions