Des déclarations d'appel successives ont été formées par la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et la SNC Ineo Provence & Côte d'Azur (22 novembre 2013 et 27 novembre 2013) ainsi que la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54 F 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2005 R.G. No 03/05912 AFFAIRE : M. Philippe X... Y... sous l'Enseigne BET X... ... C/ S.A.

afférents, dommages-intérêts pour nullité du licenciement, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur) par la juridiction prud'homale, chefs de jugement qu'il a critiqués dans ses déclarations d'appel

Le jugement dont s'agit a fait l'objet de trois déclaration d'appel successivement régularisées selon déclaration effectuée au greffe de cette Cour : - le 16 février 2021 par Maître Max GAILHAC -

pourvoi n° G 15-22.837 formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre un arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel

APPELES ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT ; ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE CONDUITS ISOLEMENT ET SUCCESSIVEMENT DANS

la Société Longuesserre et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est au Temple-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Sainte-Livrade, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel

X..., en paiement de la somme de 1 194 615 francs, au titre de sa quote-part dans des appels de fonds successifs, outre des intérêts ; que M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel de répondre aux conclusions

REPONDIRENT EN DECLARANT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DU 17 OCTOBRE 1958 ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL

activité du champ d'application de l'accord du 22 juin 1979 puis qu'elle y était incluse par l'arrêté d'extension de cet accord qui visait pourtant expressément le même champ d'application, la cour d'appel

base légale : " en ce que, s'agissant de l'audience qui s'est tenue le 11 octobre 2001 à partir de 14 heures 30, le procès-verbal des débats se borne à énoncer que " les témoins cités ont été successivement

Sébastien R... ont été successivement appelés et introduits dans le prétoire, où ils ont été entendus dans l'ordre établi par le président, oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment

DEUX DOMMAGES DISTINCTS, DONT L'UN AVAIT ATTEINT CHABERT ET L'AUTRE SIRE ; QUE CHAQUE VICTIME DISPOSAIT DONC D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL

de se renseigner lorsqu'est sollicité de sa part un renseignement ressortissant à son domaine d'activité dont il ne dispose pas mais qui lui est accessible en raison de sa profession ; que la cour d'appel

AVAIT ETE, A RAISON DE CE FAIT, CONDAMNEE POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR

s'ils ont ou non prêté serment ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne à mentionner (page 5) que "les témoins figurant sur la liste à l'exception de Véronique Y... ont été successivement

violation des articles 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : " tous les témoins présents ont été successivement