. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DIFFERENT.

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT SIEGER EN APPEL APRES AVOIR SIEGE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET

ou régulièrement appelées à l'instance qui a donné lieu au jugement dont il est fait appel ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES n'a

l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A CELUI DONT ELLE DEMANDAIT ELLE-MEME REPARATION ; QUE LA CAISSE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DE TELLES CONCLUSIONS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE D'APPEL

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2000 du tribunal

. - Qualité pour faire appel - Ministre concluant à ce qu'il soit fait droit à un appel formé par le recteur.

la caducité de l'appel principal mais encore l'irrecevabilité de l'appel incident ; qu'en statuant sur les demandes formulées par la Société générale par appel incident après qu'elle a constaté qu'elle

méconnu les règles qui s'imposent à tout juge d'appel ; que, dès lors, M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT : Considérant que la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, à laquelle

éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" et qu'aux termes de l'article R. 103 du même code "la décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel

relatif à l'organisation de l'établissement public CHT Gaston Bourret ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ; 2°) de rejeter cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

janvier 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant fait appel du jugement du 23 avril 1992 du tribunal administratif de Nice : Considérant qu'en vertu des

commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel