Conseil d'État6 / 2 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643675
- Date
- 12 avril 1972
administratif
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DIFFERENT - NOTION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INTERETS FORMEE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ET PORTANT SUR UNE SOMME NON EN CAUSE EN APPEL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643675
Données disponibles
- Texte intégral