Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 2214799 du 18 décembre 2023, le tribunal a annulé le permis de construire du 11 février 2022, dès lors que l'irrégularité constatée, tirée de la méconnaissance

l'affaire, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

ainsi l'article 1582 du code civil ; 2 / que lorsque deux contrats distincts conclus dans le cadre d'une opération unique sont indivisibles, la résolution amiable de l'un entraîne nécessairement l'annulation

L'annulation rétroactive de la décision attaquée aurait pour effet de remettre en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, les barèmes fixés par la décision n° 18 du 5 septembre 2018, lesquels, ainsi qu'il

du juge : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation

jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits

principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en

implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences

administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement

concerne l'office du juge : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif

d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences

administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement

pétitionnaire ; - alors qu'à la date du refus de prorogation s'appliquaient les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, l'annulation

Toutefois, l'association Anticor ne démontre pas que l'irrecevabilité en cours d'instance de ses plaintes avec constitutions de partie civile, fondée sur l'annulation rétroactive de son agrément, aurait

de ses fonctions ; - sa mise en disponibilité d’office pour raison de santé étant sans incidence sur le droit à l’ICCA, elle n’a pu avoir pour effet d’annuler rétroactivement les droits qu’elle avait

Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société, afin d'obtenir l'annulation ou la résolution des contrats précités ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat de crédit