AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303976_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.
Source officiellePage 12 sur 25830
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304003_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.
Source officielle