ou procédés dopants à l'occasion de compétitions ou manifestations sportives ou en vue de celles-ci, importation, détention, offre, acquisition de substances vénéneuses, a rejeté leurs demandes d'annulation

le procès-verbal de perquisition du 11 février 1999, D 534 ; " aux motifs qu'il est soutenu que le procès-verbal de perquisition (D 534) effectuée dans le département des Hauts-de-Seine serait irrégulier

de la cour d'appel de PARIS du 17 février 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, falsifications de documents administratifs et usage, recel, a dit n'y avoir lieu à annulation

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation

Son avocat a déposé une requête en nullité de la perquisition le 18 septembre suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A..., a été placée en garde à vue du 2 novembre au 4 novembre 2015 ; que le 4 novembre 2015, les services enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait

cour d'appel de LYON, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête en annulation

Z... , des chefs de travail dissimulé, blanchiment aggravé et escroquerie, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Plusieurs perquisitions ont été réalisées en sa présence. 5.

la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation

la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation

est demandée ont été saisies au cours d'une perquisition réalisée sur un navire battant pavillon français, et sur lequel demeurait X... ; que la loi pénale française était donc applicable à cette perquisition

Des perquisitions suivies de saisies ont également été effectuées sur autorisation du juge des libertés et de la détention. MM. J... M...,U... Q..., T... C..., L...

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds, a rejeté sa requête en annulation

de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions commises en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté leur demande d'annulation

les opérations de transport, perquisition et saisies, ainsi que le procès-verbal y afférent, effectuées le 14 juin 2003 au domicile de Virginie Y...

, qu'il contestait la réalité des découvertes prétendument révélées lors de la perquisition de son domicile ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « lors de son audition

Greffier à Grenoble ; qu'il est allégué que cette perquisition se serait tenue en présence de deux témoins et en l'absence injustifiée de M. D...