de 5 000 francs ; "aux motifs que "en ce qui concerne la peine, il apparaît à la Cour qu'une amende de 5 000 francs constituera une sanction plus adéquate à la gravité des faits et la personnalité

[E] [I] coupable des chefs susvisés, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation des scellés. 3. M.

[K] et [E] [L] [Z] [P] tenus solidairement au paiement des amendes prononcées contre eux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 11.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 euros d'amende

de 10 000 euros et la société Transac OI Import au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des

Pascal, contre l'arrêt n° 465 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à huit amendes de 8 000

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers

douanières, même en-deçà du tiers textuellement par lui indiqué ; "alors que l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 n'est pas applicable aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles

; " alors que l'article 175 du Code pénal ancien prévoit que l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au dessous du douzième, ce dont il résulte qu'aucune amende

[P] au paiement d'une amende délictuelle de 50 000 euros, alors : « 1°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui a condamné le premier, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi

correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 14 amendes

chef de faux en écriture publique, a confirmé une première ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et, après infirmation partielle d'une seconde ordonnance du même juge, a porté à 5000 euros l'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et à 14 900 francs d'amende

L... à une amende contraventionnelle de 135 euros, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé

Ingrid I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2018, qui, pour recel, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende