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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10965

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

En conséquence, une amende équivalant à 260   EUR lui fut infligée. Son recours fut finalement rejeté.

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321374e929a9d8fc5659

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

civile d'un maximum de 10 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d56cdc6046d47684cb1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d59cdc6046d47684db0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5bcdc6046d47684ebb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d61cdc6046d4768512d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d66cdc6046d476853b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d69cdc6046d4768551c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cd3cdc6046d47e01b5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cefcdc6046d47e02440

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf2cdc6046d47e0253e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf4cdc6046d47e02632

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf7cdc6046d47e02733

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf99ecdc6046d4756a7ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9a3cdc6046d4756a8e1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9a8cdc6046d4756aa2d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9adcdc6046d4756ab5d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e9e9eabb2ead0a581fb088

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e9e9eabb2ead0a581fb08c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e9e9eabb2ead0a581fb08e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende

Source officielle

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