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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorraine Champagne de sa demande en paiement sur le fondement dudit cautionnement hypothécaire, et condamne la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à restituer à la société Aciers [K] la somme de

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d96d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Z..., dont on ignore même s'il avait quelque fonction que ce soit dans la filiale Alsace Environnement au moment des faits, mais par la direction de cette société ; "que c'est bien à X... qu'incombait

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8c0

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

BPL, dont le siège est ...,, 57000 Metz,, 4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine-CIAL, dont le siège est ..., 5°/ de la société Espace Patrimoine, dont le siège est ..., défendeurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643364

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FIXER LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES D'ALSACE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641778

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

- ALSACE - LORRAINE. - COMMUNES. - Organes - Délibérations du conseil municipal - Recours contentieux n'ayant pas à être précédé d 'un recours devant le préfet. | - Services publics municipaux - Pompes

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835263

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830921

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791776

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

services accomplis dans l'armée et dans la gendarmerie allemande par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945, en raison de leur origine alsacienne ou lorraine

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791831

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007795474

Admin. suprême

16 janvier 1991

16 janvier 1991

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834488

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007798968

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007829097

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836320

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836462

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836840

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836900

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839169

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838481

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904169

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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