Alexandre X le droit au bénéfice des majorations des pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

l'entreprise à Boulogne-Billancourt, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a, par une décision du 1er mars 1987, accordé l'autorisation sollicitée au vu de la convention d'allocations

adulte handicapé et de l'allocation spéciale du F.N.E. a présenté le 15 avril 2004 auprès du Centre d'Information et de Traitement des Retraites de Creil une demande de pension personnelle au titre de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1, R. 815-25 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux

C...B..., militaire titulaire d'une pension d'invalidité, décédé le 12 avril 1985, et lui a accordé le bénéfice de l'allocation spéciale prévue par le sixième alinéa de l'article L. 54 du code des pensions

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié adhérant à une convention d'allocation

Elle ne s'applique pas aux salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement au titre de la convention d'allocations spéciales du FNE, du dispositif de préretraite PR PEEF ou d'une rente viagère de retraite

La salariée n'ayant consommé que 38 jours sur 270 jours d'allocation spéciale de reclassement, il lui restait donc 232 jours, soit un montant de 21 466,19 euros.

RESULTE AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158.5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES L'ABATTEMENT FORFAITAIRES DE 20 % PREVU EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES EST APPLICABLE "AUX ALLOCATIONS

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

X... de 1973 à 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction

plein est transformé avec leur accord un emploi à mi-temps au titre d'un contrat de solidarité" ; que selon l'article R. 322-7 du code du travail, des conventions peuvent prévoir "l'attribution d'une allocation

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la fin de non recevoir proposée par le mandataire liquidateur, prise de l'adhésion du salarié à une convention en vue de bénéficier de l'allocation

[L] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de son recours à l'encontre de la décision de la CPAM du Puy de Dôme du 18 avril 2017 lui réclamant un indu d'allocation spéciale d'invalidité

Par suite, le requérant, qui n'apporte pas la preuve que les sommes litigieuses lui ont été versées par le syndicat ou son employeur à titre d'allocation spéciale destinée à couvrir les frais inhérents

enfant constitue un avantage distinct de la pension de vieillesse elle-même ; qu'en conséquence, elle ne doit pas être prise en compte au titre des ressources à retenir pour l'appréciation du droit à l'allocation

de garantie de ressources ou être admis à en bénéficier au taux de 70 % "les anciens salariés des entreprises ayant signé une convention d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi (F.N.E.)