dispense d'effectuer son préavis le 16 mai 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors

travailleurs non salariés non agricoles bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité et

Elle a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015. 3. Elle a démissionné le 10 novembre 2017.

(Paris, 21 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., qu'elle a employée du 16 décembre 1985 au 19 septembre 1986, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

contraintes émises par le Bureau commun des assureurs maladie pour le compte de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, afin de recouvrer les cotisations d'assurance maladie maternité

[I] a été engagé le 10 avril 1996 en qualité de médecin anesthésiste par l'association Naissance maternité [3] (l'association).

QU'aux termes de l'article D.542-35 du Code de la sécurité sociale, les prêts à l'amélioration de l'habitat peuvent être accordés par les caisses d'allocations familiales aux assistants maternels "ayant

mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité

, se limite à faire état de ses obligations professionnelles de sage-femme à l'hôpital de Levallois-Perret ; qu'elle se contente de produire une attestation des plus sommaires du responsable de la maternité

X... alors, selon le moyen, que l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré

moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la Compagnie méditerranéenne des cafés à Nice en qualité de mécanographe-comptable depuis le 1er août 1978 a sollicité, à l'issue de son congé de maternité

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que selon l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature

Par ailleurs, le même jour, la caisse l'a informée qu'elle pouvait bénéficier d'indemnités journalières et de l'allocation de repos maternel au titre de son congé maternité mais a précisé que ces prestations

familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est

de partie civile de ladite Caisse, l'a condamnée à lui payer la somme de 233 236 francs correspondant au montant des sommes versées aux familles au titre de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle

15 décembre 1997) a rejeté son recours contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'accueillir sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors