une aggravation des désordres initiaux entre la date du dépôt du rapport conjoint et celle du prononcé de l'arrêt du 1er juillet 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 1er juillet 1991 ne

Précisant le jugement dont appel sur ce point, il convient d'allouer 46.135,03 euros à la SA HYPCO et 15.372,92 euros à la SAS ROCADE DISTRIBUTION.

Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 7 410,16 euros l'indemnisation du préjudice matériel de Mme X..., alors

maison commune lui soit attribué à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE : « il sera rappelé que Madame X... conteste le montant de la prestation compensatoire de 75.000 ¿ qui lui a été allouée

Attendu qu'il sera alloué à M.

visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 17 février 2025 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint

vue d'un renouvellement du contrat mais dans de nouveaux locaux, la société General Motors France a fait connaître en décembre 1981 aux Etablissements Lacampagne que leur demande serait examinée conjointement

le 3 avril 2005, Mme [H] a donné naissance à l'enfant [C] [H] ; que le 29 juin 2013, elle a épousé Mme [S] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe

B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai

ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE... SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER...

Par suite, et alors qu'il ne ressort ni du rapport d'enquête ni du courrier du 4 octobre 2021 que la caisse d'allocations familiales aurait fondé l'indu litigieux sur des documents obtenus par l'exercice

000 francs ; que Madame Y... qui soutient que seule a été virée sur le compte joint la somme de 104 445,13 francs le 16/07/1996 verse aux débats le relevé bancaire de la banque BRED au nom des deux conjoints

Georges X... le 15 février 2003, à l'indivision qui en est propriétaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant

Mme B a bénéficié de l'allocation de logement sociale à compter de septembre 2018.

Ces éléments d'appréciation justifient que ce préjudice soit plus équitablement indemnisé par l'allocation d'une somme de 35. 000 euros.

Ladite convention entre époux ne prévoit pas l'exercice d'une option formalisée mais uniquement l'usage du conjoint survivant.

[H] est due à la faute inexcusable de son employeur, ordonné la majoration des indemnités allouées à M. [H] et fixé les indemnités réparatrices de son préjudice. M.

- Madame Marie Josée X..., née le 17 juillet 1936, a été immatriculée du 11 avril 1959 au 31 décembre 1964 à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de LOT et GARONNE en qualité de conjointe d'aide