QUI OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE N° 59 244 DU 4 FEVRIER 1959, CETTE ALLOCATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 OCTOBRE

D à hauteur des droits à l'allocation temporaire d'invalidité qui lui ont été accordés par cet arrêté.

temporaire d'invalidité, ensemble ladite décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 modifiée par la loi

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, ont droit à une allocation temporaire d'invalidité" et qu'aux termes

S'agissant de ce premier accident, par une décision du 28 avril 2021 l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) a été refusée au motif que le taux d'IPP était inférieur à 10% (en l'occurrence 8%).

temporaire d'invalidité.

Elle demande l'annulation de cette décision en ce qu'elle fait obstacle à l'attribution à son profit de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle a sollicitée. 2.

de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle ont droit à une allocation temporaire d'invalidité" et qu'aux termes de l'article 2 du décret

L’alinéa 1er de l’article 5 de ce décret dispose que : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.

temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette allocation.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient

X... en raison de la déchéance opposée par la caisse des dépôts et consignations à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et l'a condamné à lui verser une indemnité égale au montant de l'allocation

temporaire d'invalidité, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au versement de l'allocation temporaire d'invalidité

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10p.100 ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement." ; Considérant

moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement () ".

d'invalidité et la décision du 29 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à cette dernière de lui octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 14 novembre 2019, sous astreinte

X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de service" des soins reçus

de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire. ".