Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2023), à la suite du décès, survenu le 8 mars 2013, de Mme [J] (l'allocataire), bénéficiaire depuis le 1er novembre 1987 de l'allocation supplémentaire

(l'allocataire), de nationalité gabonaise, entrée en France le 6 janvier 2014, a demandé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants, Z...

(l'allocataire) le remboursement d'allocations de logement versées indûment, cette dernière a saisi d'un recours, une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le jugement accorde à l'allocataire

; que le 4 janvier 2012, Pôle emploi Picardie l'a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu'il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée ; Attendu que l'allocataire

, que par l'adhésion du salarié à la convention de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire

de la sécurité sociale ; 3 / que, pour engager la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale, il est nécessaire de prouver qu'elle a commis une faute à l'origine d'un préjudice subi par l'allocataire

dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires

Suite à deux régularisations effectuées en 2011 puis 2013, Pôle emploi a fait assigner l'allocataire devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui rembourser un trop-perçu de prestations

[G] a été engagé en qualité d'agent allocataire, coefficient 160, par l'ASSEDIC, aux droits de laquelle est venue l'institution nationale publique Pôle emploi puis l'établissement public à caractère administratif

les unités de long séjour; qu'en accordant néanmoins le service d'une telle allocation à Mme Y... qui se trouvait dans cette situation, tout en reconnaissant elle-même qu'il s'agissait pour cette allocataire

de s'interroger sur le versement de cette allocation qui s'est installée dans le temps et sur ses conséquences, la caisse n'ayant qu'un devoir d'information envers le seul allocataire dont aucun élément

A compter du 1er novembre 2003, [D] [R] épouse [X] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.

X..., entre décembre 1992 et décembre 1993, lui a demandé le remboursement, au titre de l'indu, des prestations familiales qu'elle avait perçues durant cette période en qualité d'allocataire isolée ;

d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement familial qu'elle avait versées directement entre les mains du bailleur de juillet 1998 à juin 1999, alors que l'allocataire

815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, elle faisait valoir que la situation de l'allocataire

consenti l'usufruit au moment de leur divorce ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation de logement est versée à tout allocataire

partiel, d'une activité non rémunérée, pour les besoins d'une entreprise familiale à but lucratif, interdit de conserver le bénéfice des prestations du régime de l'assurance-chômage, à moins que les allocataires

[W] (l'allocataire) a saisi une juridiction de sécurité sociale. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.