écrémé, qui ne peut être indemnisée pour les motifs ci-dessus exposés ; que le préjudice sera donc fixé à la somme de 49 798 francs valeur 1990, qui sera réévaluée en tenant compte du coefficient d'ajustement

X... ne démontrait pas qu'à la date de son adhésion à la convention ASFNE cette vente ait été déjà programmée", tout en constatant par ailleurs que "l'ajustement de l'organisation n'était pas exclusif

de 356.000.000 € au 30 septembre 2007 comportant une part de subprime », rapprochée de l'indication qu'il s'agissait de l'appréciation d'un risque, et que ce portefeuille avait fait l'objet d'un ajustement

janvier et le 30 juin 1997, sans que des distributions de dividendes imputés sur le compte primes d'apport, décidées par la société Lagardère pour les exercices 1993 et 1994 n'aient donné lieu à un ajustement

Elle a ensuite sollicité le règlement du complément de prix résultant de l'application de la clause d'ajustement.

arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et de la consommation ont fixé le montant de l'ajustement

tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail en tant qu'il a fixé à 6 % le taux de l'ajustement

hors oeuvre nettes et utiles louables en prévoyant une tolérance de déficit de 2 % des surfaces ; que le prix était stipulé " global, forfaitaire et définitif ", l'acte comportant une clause dite d'ajustement

L'URSSAF Aquitaine précise que les sommes dues ont été ajustées après la prise en compte de la radiation de la société au 30 juin 2024.

de l'année considérée ; que l'arrêt attaqué a accueilli le recours de l'intéressée et condamné la caisse à lui rembourser les cotisations litigieuses, aux motifs, d'une part, qu'il devait y avoir ajustement

Jusqu’au 1 er janvier 1998, tout ajustement de leur traitement était lié   aux hausses de salaires du personnel en service   ; après cette date, l’ajustement a été limité à ce qui était prévu

Sur l'application de la clause d'ajustement de prix 6.

Elle soutient que si, comme l'admet l'administration, son immeuble peut être comparé avec le local-type n°55 du PV-C de la commune de Boulogne-Billancourt au tarif unitaire de 44,21 €/m², l'ajustement

Il soutient qu’en application du 14° de l’article 150-0 D du code général des impôts, il pouvait diminuer le prix de cession qu’il a déclaré du montant de la clause de prix d’ajustement, qu’il a versé

Lagardère avait procédé, au titre des exercices 1993 et 1994, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport sans que ces distributions aient donné lieu à un ajustement

Les ajustements pratiqués étaient donc conformes aux dispositions de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts. S’agissant des boutiques de petite surface : 13.

et le 31 juillet au plus tard ; qu'enfin elle fait l'objet d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de l'année à laquelle se rapporte cette cotisation sont définitivement connus, l'ajustement

des cotisations provisionnelles les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ; Attendu que Mme X..., qui a commencé