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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200248
13 février 2014
13 février 2014
X... ait pu se trouver dans le logement était sans incidence sur le droit à l'aide au logement de M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303638_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5277b
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100827_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
200 euros par jours de retard et de produire tout document afférent au mode de calcul de l'aide au logement ; 3°) de condamner la CAF de la Haute-Vienne à lui verser une somme de 3 780 euros, assortie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505854_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient qu'elle aurait dû percevoir une aide personnalisée au logement, d'un montant supérieur à l'aide au logement sociale qu'elle a perçue, et qu'elle n'a commis aucune erreur.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100756_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au logement pour une opération d'accession à la propriété ; 2°) de le rétablir dans ses droits à l'aide au logement depuis 2019.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401084_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les indus d'aide au logement et de prime d'activité sont justifiés.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a52
13 décembre 1990
13 décembre 1990
par le travail de Chantejeau était exclu de l'assiette de la cotisation perçue au profit du fonds national d'aide au logement, alors qu'en raison de sa nature de garantie de ressources cet avantage est
Source officielleJuge Unique
DTA_2208206_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le refus de remise de l'indu d'aide au logement : 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202185_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A compter de décembre 2019 le montant accordé à Mme A au titre de l'aide au logement est passé de 271 euros par mois à 117 euros par mois.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Des retenues ont été effectuées en conséquence par la CAF sur le montant de l’aide au logement qui était versée directement au bailleur, à raison de 622 euros en mars 2017 et 311 euros en août 2017.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205782_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que le refus d'attribution de l'aide au logement est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201264_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la remise partielle de l'indu d'aide au logement : 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202021_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la remise partielle de l'indu d'aide au logement : 4.
Source officielleciv2
61372434cd58014677413820
14 octobre 2003
14 octobre 2003
-534 du 30 juin 1975 devenus les articles L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6 du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les recettes du Fonds national d'aide
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au logement à la même date pour Mme E ; il s'interroge sur la suspension du versement de l'aide au logement à son second locataire ; - cette solution de la Caisse lui cause un préjudice puisque le versement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508471_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
familiale indispensable pour compenser l’absence d’aide personnalisée au logement et de son départ contraint de son logement ; 4°) de lui permettre de déposer une nouvelle demande d’aide au logement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500707_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Mme A, de nationalité allemande, a demandé le 23 juillet 2021 à la caisse d'allocations familiales de la Moselle de bénéficier de l'aide au logement.
Source officiellePage 12 sur 3821