cas échéant, qu'au seul fournisseur de Sobodis à Rungis, qui n'aurait pas dû mettre sur le marché des carcasses d'ovins non démédullées mais les diriger éventuellement vers un établissement de découpe agréé

prévoyant notamment que le concessionnaire s'interdit toute vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés

CARLIOZ, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES

professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Jean-Pierre, - LA SOCIETE AGRO

pour « dix-huit équivalents habitants » n'a pas le même sens qu'écrire qu'il est agréé pour neuf pièces principales, soit neuf équivalents habitants ; que la première affirmation est destinée à laisser

des techniques industrielles et agricoles (société Agro-équipement), a commandé à la société Pavailler la fourniture et le montage sur place des machines prévues pour leur équipement ; que, la réception

attaquée (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'association TDS est une entreprise d'insertion régulièrement agréée

confiance de la victime ; qu'en l'espèce, en affirmant que les allégations litigieuses ne constituaient pas des manoeuvres au sens du Code pénal, sans rechercher si la qualité du CER, centre de gestion agréé

constaté qu'une première facture "datée du 4 juillet 1984" était "relative à la confection d'un prototype" ; qu'elle devait donc rechercher si, à cette date, la société HBN Electronic n'avait pas déjà agréé

de la loi du 31 décembre 1975, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement de son sous-traitant, ne peut opposer au sous-traitant qu'il a agréé

annexe : Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas reconnu ses droits d'auteur sur le modèle DM 73, alors, selon le moyen, que le modèle défini par la circulaire du 23 juin 1972 et agréé

reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu de l'article 3-14, l'obligation de fournitures auprès d'elle ou d'autres fournisseurs agréés

X... un fonds de commerce de parfumerie à Lisieux sous la condition suspensive que les contrats de distribution agréée - Guerlain, Rochas, Chanel, Gatineau et Caron - dont bénéficiaient les vendeurs soient

X... s'enquérait des centres agréés, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que cette négligence (ou dysfonctionnement) constitue une erreur lourde et grossière susceptible d'engager la responsabilité

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a pas fait l'objet d'un agrément, qu'en décidant que le fait que la société Airdis n'ait pas été agréée

l'annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement de Molay-Littry de la société Danone Produits Frais France, en date du 25 juin 2018, en ce qu'elle a recouru à la désignation d'un expert agréé

s'assurer de la continuité des soins dispensés à Mme O... , après avoir pourtant constaté que la clinique avait organisé le service pour permettre à Mme O... de bénéficier d'un médecin anesthésiste agréé

de " fioul lourd reconstitué ", Bernard X..., puis la société Astrhul ont vendu, hors contrôle de l'ADEME, des huiles lubrifiantes usagées, collectées hors zones pour lesquelles l'entreprise était agréée