l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que la société Fado, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société NH investissements, a donné mandat à la société Pacim, agent

s'est pas effectivement réalisée ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à l'agent immobilier la somme de 35 000 francs à titre de frais de négociation et ordonner à l'agent immobilier de ne

elle a été embauchée par cette société en qualité de représentant-négociateur; qu'à compter du 25 juin 1991, lui a été attribué le coefficient 240 prévu à la convention collective du personnel des agents

qu'ainsi, quelle que soit l'infraction envisagée, la Cour n'a pas légalement justifiée sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Marc E..., ancien agent

Au mois d'avril 2022, vingt et une agences immobilières du département des Deux-[Localité 7] ont créé l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, soumise à la loi du 1er juillet 1901.

X..., agent immobilier, a concédé à la société ADM l'exclusivité de revente de ses produits et services relatifs à la négociation et à la gestion de biens immobiliers sous la marque "Réseau Immo Vision

La vente était consentie au prix de 175.000 €, majoré des frais d'acte et de la commission due à l'agent immobilier [K] [X] exerçant sous l'enseigne FRANCE LOGIS IMMOBILIER et assuré auprès de la compagnie

Le 25 février 2013 l'agent immobilier a vainement mis en demeure M.

[T] de réitérer la vente, ne modifiait en rien l'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique, la cour

local ; qu'ayant été mise en demeure par arrêté préfectoral du 25 mai 2011 de faire cesser l'occupation des lieux en tant qu'habitation, la SCI a assigné M. et Mme C..., le notaire, la société Sergic, agent

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat de vente non exclusif à deux agents

[F] [P], gérant de la SCI Trincafer qui a signé le mandat donné à l’agent immobilier, n’est pas un juriste ; qu’il en est d’ailleurs de même de M.

immobiliers ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, il appartient à l'agent immobilier de vérifier la conformité du descriptif du bien immobilier qu'il est chargé de vendre à la réalité, ensemble de s'abstenir

réclamer des frais et charges qui ne lui étaient pas imputables tels que les taxes foncières et l'intégralité des frais de copropriété alors qu'il avait parfaitement connaissance, du fait de sa qualité d'agent

procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 24 septembre 1996 ; que les époux A..., soutenant que la non-réalisation de la vente était imputable aux vendeurs, les ont assignés, ainsi que l'agent

n'avait pas de carte professionnelle d'agent immobilier, mais qu'il avait depuis 1987, une attestation de démarcheur ou agent immobilier afférente au cabinet Didier Y... à Saint-Avold ; qu'il a précisé

Cette vente est intervenue par le truchement de Madame [M] [L] de la société [M] [L] IMMOBILIER, agent immobilier, assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD

et la vente d'immeubles", au nombre desquels se trouvent les agents immobiliers, sont des "agents d'affaires et intermédiaires de commerce" au sens des dispositions précitées du a du °2 de l'article 1467