La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Article 51

—

Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.

Article 3

—

Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général

Article 3

—

Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret et sous réserve qu'ils remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Article 1

—

Les agents civils contractuels auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux

Article 25

—

I. - L'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d'un établissement mentionné à l'article

Article R6152-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

Article 42

—

La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.

Article 34

—

Les agents contractuels peuvent bénéficier d'un accompagnement dans leurs projets d'évolution professionnelle, dans les conditions définies au chapitre III du titre Ier.

Article 28-2

—

La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.

Article Annexe II

—

GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade Concours réservé Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants

Article 1

—

PERSONNELS NON TITULAIRES des services généraux du Premier ministre FONCTIONNAIRES des administrations centrales Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.

Article 10

—

. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi de l'Agence

Article 1

—

Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y

Article 32

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 129-1

—

La même indemnité peut être attribuée aux agents contractuels de droit public mentionnés au dernier alinéa de l'article 75 de la même ordonnance qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant

Article 2

—

Les dispositions des articles 33,34 et 39 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels recrutés dans les conditions fixées à l' article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents contractuels ne remplissant pas

Article 6

—

Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense réunissant les conditions pour être électeurs.

Article 1

—

Pour les fonctionnaires, les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés

Page 12 · 36 578 résultats

← Précédent Suivant →