tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de la comptabilité publique

, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

In its view, the offensive expressions were intended not to contribute to public debate but to insult and denigrate the public officials concerned.

compter du 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique d'Etat ; Vu le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code

André X... et tendant à l'annulation du paragraphe 2.3 de la circulaire en date du 23 janvier 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande, en date du 14 janvier 1997, tendant au bénéfice des rémunérations d'ingénierie publique

somme de 1 766 000 F, augmentée des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

financier en date du 3 juin 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA PRIME D'INTERESSEMENT, L'INDEMNITE POUR RENSEIGNEMENTS URGENTS, LA PRIME D'ASSIETTE ET LA PRIME DE RENDEMENT QUE PERCOIVENT LES AGENTS

jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le Premier ministre a refusé de constater sa qualité d'agent

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

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