Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L 3231-12.

l'établissement doit être appréciée au regard de la mesure de fermeture administrative temporaire en cours ; l'urgence de cette mesure permet de faire cesser un trouble manifeste à l'ordre public social constaté

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; l'agent ayant constaté son infraction n'était pas habilité à cet

Et aux termes de l'article L. 821-12 de ce code : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret

; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle ; - les irrégularités

X..., engagé le 1er octobre 2004 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire

Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier les faits qui suivent ; que selon procès-verbal de notification d'infraction du 22 septembre 2009, les agents

[P], agent de constatation missionné et assermenté en urbanisme, s'est transporté pour rédiger un état des lieux, a dressé un procès-verbal de constat de non-exécution d'une décision de justice, attestant

ont constaté le mauvais état ou la rupture des amarres du navire incriminé et tenté de contacter en vain le propriétaire.

de son agent de contrôle, fait valoir que: - un agent de contrôle assermenté a constaté que la société mettait à la disposition permanente de son gérant salarié un véhicule de marque Toyota de type Land

titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. / La décision est notifiée à la personne détenue intéressée et au régisseur des comptes nominatifs.

préfète ne pouvait ordonner par un même arrêté la suppression de l'enseigne litigieuse dans un délai de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - il n'est pas justifié que l'agent

Elle soutient que : - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager par un agent n'ayant pas personnellement constaté l'infraction ; - les droits de la défense ont été méconnus

entrepris, en ce qu'il a débouté l'agent de sa demande de délivrance d'attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux, * de constater qu'aucune obligation réglementaire aux agents chimiques

; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle ; - les irrégularités