attaqué, que les conseillers techniques et pédagogiques de première catégorie ainsi que "les personnels enseignant dans les établissements nationaux du ministère de la jeunesse et des sports ou les agents

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux

d'agent de change Sellier-Gadala-Suchet et compagnie qui recevait de la BNP les ordres qu'il donnait ; que par convention de nantissement du 20 avril 1986, des titres d'une valeur de 568 000 francs

Y... a ouvert un compte de titres à la charge d'agent de change Baudouin, dont il connaissait l'un des commis, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

société avait, en se prévalant de l'accord formel donné sur ce point par le chef du service de la législation fiscale dans une lettre qu'il avait adressée le 13 avril 1979 au syndic de la Compagnie des agents

de la Régie autonome des transports parisiens", dispose, en son article 15, que "les agents atteints d'une invalidité ayant entraîné un amoindrissement de leurs facultés et dont il serait reconnu que

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 novembre 1988 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

représentée par son maire en exercice ; Mme X... et la COMMUNE DE SAINT-OUEN demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

demeurant Saint-Pierre à Saint-Julien-le-Montagnier (83560) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE CADRE DU 17 MARS 1982 POUR LE RENOUVEAU DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS

Chantal X..., demeurant 8, rue Réservoir à Talaut (21240) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

." ; qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

présentée par Mme X..., demeurant ..., Les Moutiers-en-Retz (44580) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 3 novembre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée

COMMUNE DE LUNERAY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LUNERAY demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 1er décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée