Codes de loi français

Article 92-1

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent.

Article 7

administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement ; 2° Au choix,

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.

Article R5547-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43

Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de

Article Annexe 3

SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Commission consultative paritaire compétente

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29, la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité

Article 4

I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 22

Parmi ces personnes, les agents recenseurs sont chargés d'effectuer les enquêtes de recensement.

Article Annexe I

Commissions consultatives paritaires Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Article 19

Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.

Article 16

Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancement d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titulaires après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

Article R2271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Cette visite est effectuée, au sein d'une gare trans-Manche, par les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que par les agents de sûreté mentionnés au

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.

Article 31

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales.

Article 49

Les agents de bureau de recherche et de formation du 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation.

Article 123

Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu

Article L45 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98

dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception