Codes de loi français

Article 227-2.06

Sur les navires à coque en bois ou en matériaux composites, les volumes de flottabilité sont remplis d'un matériau cellulaire à cellules fermées.

Article Annexe I

d'agent de sûreté du navire Gens de mer désignés comme agent de sûreté du navire Certificat de sensibilisation à la sûreté Gens de mer dont les rangs/capacités figurent sur la fiche d'effectif d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code

Article 227-6.06

Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.

Article Annexe 1

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Chaluts de fond, sennes danoises

Article Annexe 1

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal

Article Annexe 6

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (UE) N° 40/2013 DU 21 JANVIER 2013 Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw*jour

Article Annexe 4

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw × jours (d'absence du port), est réparti comme suit : EFFORT DE PÊCHE Navires adhérant à l'organisation

Article 3

Les navires ayant une jauge brute inférieure à 300, les navires de pêche d'une longueur inférieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur inférieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres et supérieure

Article 229-V.14

Sondeurs et loch 1 Tout navire est équipé d'un sondeur à écho ou d'autres dispositifs électroniques permettant de mesurer et d'afficher la profondeur d'eau disponible. 2 Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 100 mètres sont équipés d'un

Article 230-6.11

Les navires sont équipés d'une ligne de mouillage qui peut être conforme au règlement d'une société de classification agréée ou être composée d'une ancre et d'une chaîne de 12,50 mètres reliée à un cordage en fibres synthétiques d'un diamètre minimum

Article 228-7.05

de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir, de chaque bord du navire, au moins le nombre total des personnes à bord.

Article 223 VP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive sont exclus de la détermination de

Article Annexe VI

Quotas d'effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial espèces d'eau profonde en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article D5112-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

En application de l'article L. 5112-1-17 du code des transports, lorsque le navire est perdu ou lorsque les conditions requises pour l'enregistrement ne sont plus satisfaites, le propriétaire du navire rapporte aux services du préfet ou, si le navire

Article 223 a-I/01

La présente section s'applique aux navires et engins à passagers suivants qui, quel que soit leur pavillon, effectuent des voyages nationaux : 1.1. Les navires à passagers neufs et existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ; 2.2.

Article 351-1.03

Pour s'assurer du respect de la conformité de l'installation du matériel présent à bord du navire, un certificat d'approbation de type d'un organisme reconnu reprenant les standards de l'article 351-1.02 sera transmis à la mission sûreté des navires lors

Article 110.12

En application de l'article 221-XI-1/03, tout exploitant d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, lui faire attribuer un numéro OMI.

Article 221-II-1/12

Pour les navires de charge, le tuyau peut aussi être muni d'une vanne à papillon supportée comme il convient par un siège ou des brides et pouvant être commandée d'un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord.

Article 221-XI-1/03

Numéro d'identification des navires 1 Le présent article s'applique à tous les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 100 et à tous les navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300. 2 Il est attribué à chaque navire

Article R958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire.