Z... et Y... en tant que collaborateurs, et non comme des associés de la société, à des tiers, ne démontrait pas, comme il était soutenu à l'appui de la demande de retrait, l'absence d'affectio societatis

PRODUIT, LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LES PARTIES CONTRACTANTES Y AVAIENT PREVU, DETERMINE OU CHIFFRE LES APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES ET QUE << L'AFFECTIO

LA SOCIETE BERTRIX, LE JUGEMENT A RETENU QUE LA TOTALITE DES ACTIONS NOMINATIVES REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE SZOTLAND A ETE CONVERTIE EN TITRES AU PORTEUR ET QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A "L'AFFECTIO

GROUPE ", CHACUN CONSERVANT SON INDEPENDANCE, ET NON DE SOCIETE, ALORS QUE, AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE LA REUNION DES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LA SOCIETE DE FAIT ET NOTAMMENT L'AFFECTIO

PART, CONSTATER L'EXISTENCE DANS DES CONTRE-LETTRES AUX STATUTS DES SOCIETES DE CLAUSES LEONINES, CONTRAIRES SELON LUI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, DENIER L'EXISTENCE DE TOUTE " AFFECTIO

qu'en mettant à la charge du demandeur la preuve qu'il n'était pas seul responsable de la situation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'ayant retenu que l'affectio

Y..., ni enfin de l'affectio societatis entendue comme la volonté d'union et l'acceptation d'aléas communs ; que la cour d'appel a ainsi procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que

n'était pas démontré ni même soutenu que les associés n'avaient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'avaient pas partagé les bénéfices et les pertes et qu'il n'y avait pas eu d'affectio

capital représentatif de sa part dans une société créée de fait avec eux, sans qu'il y ait lieu à dissolution de celle-ci, et au bénéfice net correspondant à cette part alors, selon les pourvois, que "l'affectio

demande, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des éléments soumis à son appréciation démontrait une volonté commune de collaborer sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune, que "l'affectio

SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame [F] soutient que, faute d'affectio societatis, elle ne peut rester associée de la société, que les statuts, imposant l'agrément des associés représentant

Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2004, la juridiction a débouté Catherine Y... après avoir considéré, pour l'essentiel qu'aucun élément ne permet de justifier l'affectio societatis, ni

Ensuite, en se référant au droit français, comme l'a relevé le premier juge, l'affectio societatis d'une société créée de fait ne se réduit pas à la simple volonté d'être associé, mais suppose la réalité

garantissait (article 1-3) "dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code civil, le paiement des travaux de réparation de construction à la réalisation de laquelle le sociétaire

apparente régularité formelle, l'acquisition des titres de la SIIPH s'est faite par l'intermédiaire de la société LMO, "coquille vide" entre les mains de la société CMV, qui n'était animée d'aucune affectio

CONTROLE DANS LA GESTION SOCIALE, CE QUI, AU TERME DES STATUTS, CONSTITUAIT LA CONDITION DE SA PARTICIPATION ACTIVE, VOLONTAIRE, CONSCIENCE ET EGALITAIRE DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, QU'AINSI CET " AFFECTIO

X... ne rapportait pas la preuve d'une persistance, au cours de la période d'exploitation retenue - 21 mai/ 19 août 2010 -, des éléments constitutifs de la société, et notamment de l'affectio societatis

Il dénie l'existence d'une société de fait dont aucune des conditions ne sont réunies: apport, partage des bénéfices ou des économies et des pertes, affectio societatis.