AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20746_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision préfectorale précitée par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
Source officiellePage 12 sur 62
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00729_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 4.
Source officielle