Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

inopérant que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale, la cour d'appel a violé les articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil ; Mais attendu qu'aucune disposition légale

légale sous contrôle judiciaire de Madame [U] [T], - débouté Madame [H] [T] ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Madame [U] [T] en ses demandes, - condamné Madame [H] [T

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans l'administration

tribunal : 1°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise à même de fixer le préjudice physique de la jeune G I ; 2°) de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à verser la jeune G I, sous administration

forfaitaire signée le 6 novembre 2012" ; Considérant que par acte d'huissier de justice en date du 8 mars 2013 la société BKSM Investissements a assigné les époux [F] ainsi que Monsieur [M] [S] sous administration

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

qui tend à la réparation du préjudice subi par des enfants mineurs du fait d'une atteinte au respect à la vie privée ou au droit à l'image est une action extra-patrimoniale qui, dans le cas d'une administration

Représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES prise en la personne de son représentant légal

de sa demande tendant à condamner le GAEC TROISEL à lui payer la somme de 109.760 représentant la valeur des parts sociales détenues par son époux au jour de son décès, assortie des intérêts au taux légal

Enfin, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Vu : - le code civil ; - le code des relations ente le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

[G] [B], encore mineur et sous administration légale de sa mère, l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt. Par avenant en date du 5 novembre 2020, M.

Monsieur Gérald X... ayant droit de son père Michel X... ... 34790 GRABELS Représentant : Me Martine COCQUERILLAT-MARECHAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Jeanine Y... représentante légale

de la succession de Karine X... n'est pas soumis aux pouvoirs et aux prérogatives de l'administrateur légal des enfants de cette dernière ; qu'en conséquence, M.

. ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à cette époque Sébastien Y... était mineur, insusceptible de se livrer à des actes de commerce et sous l'administration légale de sa mère : aucune raison n'exigeait son

Suivant autorisation donnée par ordonnance du juge des tutelles d'EPERNAY du 17 mars 1999, Anne Q..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Marion