Après le rejet de sa contestation, la société Massis a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet. 4.

pas le cas ; "alors qu'il est constant que l'action prévue à l'article 343-2 du Code des douanes ouvre à l'administration des douanes un droit d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction dès

pas le cas ; "alors qu'il est constant que l'action prévue à l'article 343-2 du Code des douanes ouvre à l'administration des douanes un droit d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction dès

des douanes et droits indirects ; qu'à la suite d'un contrôle avec recensement des tabacs manufacturés communautaires présents dans son entrepôt, l'administration des douanes lui a adressé un état récapitulatif

; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995 un procès-verbal d'infractions, aux termes duquel elle recherchait sa responsabilité au titre des importations ainsi réalisées, en sa qualité

L'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Coretab l'a assignée en annulation de l'AMR, ainsi que M.

Le 13 novembre 2018, la société Ganertrans a fait assigner l'administration des douanes aux fins de voir annuler l'AMR.

et droits indirects de Mayotte, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au receveur des douanes et droits indirects de Mayotte, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'administration des douanes et droits

la société a assigné en référé l'administration des douanes aux fins d'annulation de la saisie douanière et de restitution des marchandises sous astreinte, faute pour les titulaires des droits sur les

la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que les faits commis courant 1991 et 1992, reprochés aux prévenus au titre de la fraude à la réglementation anti-dumping

dit de "destination particulière" délivrée par l'administration des douanes pour le traitement, par distillation atmosphérique, de fiouls lourds de la position tarifaire 2710 19 51 (origine : tous pays

Le 24 septembre 2013, l'administration des douanes a dénoncé au procureur de la République les faits reprochés à M. et Mme X.... 6.

au taux de 2,6 % ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes a considéré que ce produit relevait de la position tarifaire 1004 00 00 concernant l'avoine en tant que céréale, soumise au

La société a acquitté l'octroi de mer à compter de l'année 2013 mais estimant qu'elle n'en était pas redevable, a sollicité auprès de l'administration des douanes le remboursement des sommes acquittées

La société a acquitté l'octroi de mer à compter de l'année 2013 mais estimant qu'elle n'en était pas redevable, elle a sollicité auprès de l'administration des douanes le remboursement des sommes versées

son établissement industriel d'Imphy, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration

des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile