Jolie Vue sur les fonds issus de cette division motif pris que son fonds ne serait pas constructible, la cour d'appel a violé les articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel

du régime social des indépendants (la caisse) ayant réintégré, pour les années 2005 à 2008, dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

copropriétaires du Camping caravaning Agua Dulce 1, à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission

fixé pour la mise à la retraite a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries, alors, selon le premier moyen, en premier lieu, que le salarié dans ses conclusions additionnelles

l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels

, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par la SCI Les Cèdres à l'audience du 9 janvier 2020,

décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

exclus de la cotation des FSO était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel

exclus de la cotation des FSO était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel

exclus de la cotation des FSO était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel

prononcée à l'étranger produit en France les effets d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; que l'adoption prononcée à l'étranger ne

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont sollicité l'adoption

M. est décédé après avoir déposé une requête aux seules fins d'adoption plénière ; que, dès lors, en affirmant, pour dire recevables les conclusions aux fins d'adoption simple de Mme veuve M., que si

A... étant décédé, Mme Françoise A... est intervenue à l'instance en qualité d'ayant droit ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel formé à l'encontre de l'arrêt du 15 mars 2016 : Attendu que Mme

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire additionnel

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du Premier Protocole additionnel