Codes de loi français

§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du

Article 9

§ 1er-L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat

Article 8

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant : 1° Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour un

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance

Article 1

La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité

Article 8 ter

Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant

Article D5221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 95

En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils viennent à exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole, au bénéfice de l'assurance

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

Article 1

Elle s'applique à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Article 15

L'arrêté du 22 mars 1983 relatif au lieu de versement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu

Article 102

-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant

Article L2101-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent

Article D171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06