euros (1 030 679,94 F) et 37 539,50 euros (246 243 F) ; 3°) de mettre à la charge du département de la Nièvre une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce

Le Mener demande l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action en justice pour le

LE MENER demande l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action en justice pour le

que du jour où ce tiers a exercé une action en justice ; que la constitution de partie civile qui révèle la volonté d'obtenir la reconnaissance d'un droit à réparation, constitue une action en justice

A... à intenter une action en justice à ses frais et risques au nom de la VILLE DE PARIS, à l'effet de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM.

Lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée

en justice pénale et civile contre X, concernant la gestion des fonds de l'association "Animation sociale Grenobloise" ; 2°) de l'autoriser à exercer cette action en justice ; Vu les autres pièces du

Bernard A à exercer une action en justice pour le compte de la commune requérante en vue de procéder au recouvrement d'un trop-perçu dont a bénéficié M.

Ce mandat est particulièrement large puisqu'il vise toutes les actions en justice et qu'il n'est aucunement limité dans le temps.

) de l'autoriser à exercer cette action en justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien les actions

en référé, que le directeur général devait être habilité par le président du conseil d'administration pour engager une action en justice, l'article 8.1 ne conférant au directeur général que la qualité

Dans le cas où l'action en justice du tiers contre l'assuré consiste en l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale, doit-il être considéré que le point de départ du délai de prescription

Il a conclu que ces cessions de créances au bénéfice de la BPALC emportaient nécessairement celle de l'action en justice qui lui était attachée, en tant qu'un accessoire de la créance.

prud'homale introduite par le salarié n'est pas la cause de son licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne fait pas de l'action en justice intentée par M.

résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Grenoble sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à être autorisé à exercer au nom de la ville de Grenoble une action

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 janvier 1992 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action