Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aussonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société par actions simplifiée European Homes, sur

Par la voie de l'appel incident, Mme C sollicite l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur l'appel principal : 2.

Il faut que l'action éventuelle au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec. La recherche, ou la conservation, des preuves doit être utile au futur procès. M.

Par un jugement n° 2002081 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

[G] a complété une déclaration de maladie professionnelle évoquant la présence de plaque pleurale et des douleurs thoraciques chroniques.

située au 34 rue du Château pour mettre fin aux ruissellements d'eaux pluviales dans son bâtiment d'habitation.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des acquéreurs fondée sur l'erreur ne pouvait pas être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

ITALIA UN COMPOSANT ACCIDENTELLEMENT POLLUE PAR UNE SUBSTANCE PHYTOTOXIQUE, AU COURS DE LA SYNTHESE DE LA MATIERE ACTIVE DU STOMP ; QUE LA FSE A OPPOSE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE

Il résulte en particulier du schéma directeur d'assainissement pluvial qu'aucun réseau d'évacuation d'eaux pluviales n'est implanté à proximité de la propriété de la requérante.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Wustefeld, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.

A..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

a refusé de faire droit à leur demande d'exécution de travaux correctifs sur la canalisation d'eaux pluviales en amont de leurs parcelles ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Jean-de-Niost de faire

eaux pluviales après réalisation de maisons neuves ; ce montant a été retenu par l'expert judiciaire ; - il justifie d'une perte de jouissance de son bien du fait des inondations répétées, pour laquelle

de la métropole ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la propriété de Mme C A aurait subi des désordres directement imputables à la défectuosité ou à l'insuffisance du réseau pluviale.

des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du déversement sur son terrain d’eaux pluviales non canalisées en provenance de la voie publique surplombant sa parcelle et de prendre les mesures nécessaires

A contrario, la commune a commandé deux rapports géotechniques établis par le cabinet Geosystm au mois de septembre 2022, puis par le Cerema au mois de mai 2025.

640 DU CODE CIVIL, A FAIRE ASSURER, GRACE A DES TRAVAUX DE CURAGE ET D'ENTRETIEN, L'ECOULEMENT, PAR L'AQUEDUC QUI TRAVERSE SON TERRAIN, D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX MENAGERES PROVENANT DES FOSSES DE LA