elles ont été acquittées, et condamner seulement dans cette limite l'Unedic et l'ASF à rembourser les sommes perçues du chef de la cotisation destinée à l'ASF, a fait application de la prescription de l'action

ainsi, alors que la déclaration de créance du 12 janvier 2006 était explicitement relative à l'encours d'escompte de 26 139, 78 euros concernant l'effet de commerce sur la société tirée de sorte que l'action

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 18 988,15 F QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES

X... a été mis en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire n'ayant pas répondu à la requête de la société Diebold tendant à la restitution du matériel loué, cette société, sans user de la faculté

titre de l'une de leurs filles, demeurant en Algérie durant cette période ; que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990) d'avoir déclaré prescrite son action

faute commise ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'en rejetant la demande en restitution

entre un administrateur et la société et cet acte nul est insusceptible d'être confirmé après la cessation du mandat social ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer la société MPG mal fondée en son action

de ce montant ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Matra transport fait également grief à l'arrêt d'accueillir l'action

Y..., le 7 septembre 1999, un chèque d'un montant de 20 000 francs, que celui-ci a encaissé le 2 novembre 1999, a poursuivi la restitution de cette somme, au motif qu'elle correspondait à une avance sur

Sur l'action en restitution ou revendication, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 2276, 2240, 2241 et 2243 du code civil l'a déclarée prescrite. Considérant que M.

ont exactement déduit qu'il avait ainsi perdu le recours défini à l'article 2279, alinéa 2, du code civil, peu important que les conditions de l'article 2280 ne soient pas remplies, qui vise la seule action

prétendument une violation du principe d'égalité des créanciers, ne sauraient être remises en cause en dehors des voies de recours prévues à cet effet par la loi ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action

le cas où elles ont été perçues antérieurement à l'arrêt interprétatif de la Cour de justice du 9 mai 1985 ayant dit leur perception contraire à l'article 95 du Traité, alors que la prescription de l'action

; qu'en l'espèce, les prélèvements afférents aux frais et intérêts conventionnels, ainsi qu'aux cotisations d'assurances, s'étant étalés de 2007 à 2014, l'action en restitution n'était pas prescrite pour

Ils ont ensuite considéré que le délai de l'action en restitution de la société Fonimmo-[Localité 16], M.

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

en restitution de l'indu est la date du paiement indu, soit en l'espèce le jour de revente des biens en date du 30 décembre 1994 et de versement du prix de vente à la banque et que l'action

, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action