une somme à titre d'indemnité de fumures et arrières-fumures ; qu'après le décès de sa mère, Jean-Marie X..., devenu propriétaire de ce domaine, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action

DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 19 JANVIER 1964 EN A RECLAME A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE SES VERSEMENTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le cours de la prescription applicable à l'action

d'assurance maladie de Lille-Douai Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par réformation du jugement, dit que la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de LILLE DOUAI et l'action

valoir son argumentation relative à l'irrecevabilité de l'action en répétition de l'indu et, à tout le moins, son mal fondé, la cour d'appel a privé la SCP Y...& Z... d'un procès équitable et violé l'article

développement était partiellement prescrite, l'arrêt attaqué énonce que la prescription de cinq ans édictée par l'article susvisé s'applique aux actions en répétition des prestations réclamées ; Qu'en

L'établissement de santé sollicite l'annulation des actions en répétition d'indus menées par les Caisses de MSA à son encontre, et non la nullité du contrôle.

Z... a perçu du GAN une rente d'invalidité à compter du 1er octobre 1978 et qu'en accueillant l'action en répétition de la caisse sans établir le caractère indu des versements effectués, la cour d'appel

application de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu, quelle soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai du droit

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu exercée, non contre la succession du bénéficiaire décédé, mais contre

Il résulte de ces dispositions que le délai spécial de prescription triennal pour l'action en répétition de l'allocation d'assurance, prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, n'est pas applicable

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1377, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU PEUT ETRE EXERCEE MEME SI CELUI QUI A RECU LE PAIEMENT ETAIT VRAIMENT CREANCIER, LORSQUE LE PAIEMENT A

que le tribunal correctionnel n'a donc pas statué sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu ; qu'il s'est borné à décider que la créance de répétition de l'indu ne pouvait être éteinte par

à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à

prudence; qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action

de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre 1996, et retenus par lui ; que le tribunal a déclaré prescrite l'action

en répétition de l'indu n'a pas été engagée dans les trois ans; qu'aucun acte interruptif d'action n'est intervenu ; ALORS QUE la prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance

de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en répétition de l'indu, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, constitue une fin de non-recevoir