1er janvier 2004 ; 3) les principes d'équivalence et d'effectivité : Que le défaut d'intégration d'une directive communautaire en droit national n'interdit pas aux autorités nationales d'opposer aux actions

de l'assureur tendant au remboursement de prestations versées à l'assuré au titre de ces garanties est en conséquence soumise à la prescription biennale ; qu'en retenant, au contraire, que l'action de

et de prévoyance [Localité 1] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la Caisse d'Epargne irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d'agir, son action

et que le troisième a introduit une action en remboursement devant les juridictions croates qui est pendante.

pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ; Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions

quinquennale prévue par l'article 2270 du Code civil, s'appliquant aussi bien aux actions en paiement des pensions de reversion de retraite complémentaire qu'aux actions en remboursement de trop perçu

produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés La Carbonnière et La Carbonnière II Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Lô, 17 novembre 1993) de l'avoir déclarée forclose en son action

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT DEBOUTER DAME TRABAUD DE SON ACTION

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société BODG, motifs pris que la débitrice aurait eu seule qualité pour engager une action en remboursement et en indemnisation

Ils indiquent qu'ils souhaitent " intenter une action en remboursement de la franchise " et obtenir des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Paul X... s'est acquitté auprès de ce dernier de la somme totale de 89 095,40 francs ; que sur l'action en remboursement de cette somme engagée par la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code

Stéphane X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire, a assigné ce dernier en remboursement des sommes qu'elle a payées à la suite du sinistre aux victimes et à la Caisse primaire d'assurance

SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE

d'assurance maladie, tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par ce même livre, sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action

25 septembre 2000 par trois salariés expatriés en Arabie Saoudite et n'ayant pas la qualité de résidents fiscaux en France, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a décidé de leur rembourser

CELLE-CI RESULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES HABITUELLES ENTRE PARTIES, UNE SOMME DE 12903,80 FRANCS ; QUE LA SATAR SE COMPORTA ENSUITE DE MEMEA L'EGARD DE PHILIPPE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer partiellement prescrite l'action