X... ayant un droit de visite ; que, revenue en France avec l'enfant, Mme Y...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier d'une action en modification du droit

D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maître SENGELEN-CHIODETTI Le 1er février 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 01 février 2007 Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête en matière d'exequatur

Monsieur [Y] refusant le transfert de ses actions, la société T.O.M a initié l'arbitrage prévu par le pacte.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Zenith OAO a demandé l'exequatur d'un jugement et d'un arrêt rendus par les

A... ; Attendu que, la cour d'appel étant saisie, à titre principal, d'une demande d'exequatur du jugement du tribunal de première instance de Mohammedia du 9 octobre 2012 ordonnant la transcription de

R... à lui payer une certaine somme ; qu'après annulation de l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur, ce dernier, MM. M... et G... R... et M. N...

(les consorts K...), ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d'Eseka (Cameroun) prononçant l'adoption

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Marex SPA, société par actions

constituait une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger ». 14.

La SOGECO a assigné Madame X... et la SOCIETE DES VINS DU CAP CORSE SAVICAP afin de voir déclarer parfaite la cession d'action intervenue le 19 juin 1993 et constater le transfert de propriété des actions

Il a considéré qu'en l'absence d'acquiescement, la convention nécessitait l'apposition de l'exequatur laquelle faisait défaut.

défaut de biens délivré le 28 juin 2002 par l'Office des poursuites de Payerne-Avenches (Suisse) et d'un jugement rendu le 29 novembre 2004 par le tribunal de grande instance d'Auxerre prononçant l'exequatur

G : 10/ 00670 C-PYC Décision déférée à la Cour : décision d'exequatur du 15 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : X... C/ X... X...

Par jugement du 20 octobre 2011, le tribunal a accueilli la demande d'exequatur et rejeté la demande d'inscription de sûreté.

AINSI SOLLICITE - TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT REGULIEREMENT RECU NOTIFICATION, LE 23 FEVRIER, DE L'ASSIGNATION DIRIGEE CONTRE LUI, ET AVAIT MEME ECRIT, A CE SUJET, LE 10 AVRIL

du tribunal judiciaire de Montpellier, de juger recevable leur action ainsi que de prononcer l'exequatur à l'encontre de M.

Par ordonnance du 3 décembre 2004, le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre a prononcé l'exéquatur de ce jugement.

EUTELSAT SA est nécessaire à RSCC pour la réalisation des missions statutaires et légales mises à sa charge, qui sont des missions de service public, - juger que ces actions sont insaisissables comme