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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3329ba5988459c57e28
3 juillet 1990
3 juillet 1990
l'arrêt, qui a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable l'action directe qu'elle avait formée contre le maître de l'ouvrage, de l'avoir condamnée à rembourser à la banque la somme reçue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200965
11 juin 2009
11 juin 2009
suspendre le cours de la prescription de l'action directe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe exercée par la société ARD à l'encontre de l'assureur de la société Orlando conseils était
Source officielleciv2
X... admettait de façon certaine qu'il disposait d'un titrec/Groupama
ECLI:FR:CCASS:2009:C201223
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X... avait diligenté une action directe contre la même société Groupama Sud, également assureur de responsabilité de Mme Y...
Source officielleciv1
61372408cd580146774115a4
18 février 2003
18 février 2003
directe que celle-ci pouvait fonder à son gré sur l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a, au contraire, exclu qu'une telle demande pût revêtir le caractère de l'action directe instituée par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200164
7 février 2013
7 février 2013
directe dirigée contre l'assureur ; Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'action directe exercée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201185
17 juin 2010
17 juin 2010
directe contre l'assureur ; que, dès lors rien ne s'oppose à ce que le tribunal, saisi dans le cadre de cette action directe, se prononce sur l'existence d'une obligation à garantie de la société Axa
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf1
22 mai 2008
22 mai 2008
FEDEROL dispose de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, la S. A. S.
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47325
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur
Source officielle8ème chambre
642e63e1826f3a04f5216861
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Ge Bâtiment ne justifie donc d'aucune des conditions préalables à son action directe. 2/ sur l'exécution des travaux facturés L'assiette de l'action directe est régie par l'article
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448d7
3 novembre 1981
3 novembre 1981
TRAVAUX ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 9 MARS 1978, MME X..., VEUVE A..., SOUS-TRAITANT, EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE D'APPEL POUR EXERCER L'ACTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00342
5 avril 2011
5 avril 2011
AUX MOTIFS QUE « toutefois l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance étant soumis à la loi du contrat ;
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410cb9
25 mars 2003
25 mars 2003
X... 351 818,18 francs, a dit que les sociétés BCEF et Syjac étaient tenues de le garantir, chacune à concurrence d'un tiers, et que l'action directe exercée par M.
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c98
7 octobre 1992
7 octobre 1992
, elle demeure recevable à exercer son action directe contre l'assureur dans le délai de prescription de droit commun de l'article 2262 du Code civil ; qu'en opposant à l'action directe de la victime la
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c44469
29 mai 1980
29 mai 1980
MAITRE DE X..., REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DAMIFER, " QUI N'ETAIT QUE LE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4306b
30 octobre 1984
30 octobre 1984
.; QU'ELLE A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "MUTUELLES UNIES", UNE ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.124
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007929623
9 octobre 1996
9 octobre 1996
ces travaux et jusqu'à leur réception ; que durant cette période les relations contractuelles qui existent entre l'Etat et les entrepreneurs chargés des travaux ne sauraient servir de fondement à une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101426
5 décembre 2012
5 décembre 2012
ne connaît pas l'action directe ; que, quand bien même l'action directe serait possible et que, dans un litige opposant les sociétés Lucalphi et Warmup Luc Alphand Aventures au seul assureur, elle déterminerait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201089
25 juin 2009
25 juin 2009
directe de celle-ci à l'encontre du maître de l'ouvrage n'en est pas pour autant recevable ; que l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 dispose en effet que l'action directe ne peut viser que le paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201500
3 octobre 2013
3 octobre 2013
leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300463
5 mai 2015
5 mai 2015
demeure, la cour d'appel a pu en déduire, qu'à défaut d'acceptation la société Technibat ne disposait pas d'une action directe à l'encontre de la société Groupe Lorentz ; D'où il suit que le moyen
Source officiellePage 12 sur 8904
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