Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d'administration.

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.

Article L713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Code général des collectivités territoriales

qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article R4125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Code de la santé publique

conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée à partir du nom

Article R203-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Code rural (nouveau)

III. - Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée des opérations.

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article R225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et transactions.

Article 204

—

I. - Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du sénat coutumier et de son président, de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Article R2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Code général des collectivités territoriales

Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.

Article D123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

Code de l'environnement

La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.

Article 88

—

Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne.

Article L2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Code des transports

Les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'Etat ou Ile-de-France Mobilités qui sont transférés à la régie sont précisés par voie réglementaire.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département.

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

Article R4322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

Code de la propriété intellectuelle

des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales.

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