Article R4322-40 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Texte de l'article

Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il veille à ce que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours n'utilisent pas à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.

Historique des versions3 versions

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En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

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635236dc8c924eadffcc4884

20 octobre 2022

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Pôle 6 - Chambre 4

6162efb18fe037d2cb4a0504

9 mai 2012

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989