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808 124 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b2cd580146774179ec

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle

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CC

civ2

613724b2cd580146774179ed

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ee

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ef

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f5

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c6

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Y..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme perçue au titre du forfait KFA qu'il avait réclamé pour un acte d'anesthésie effectué sur un assuré social; que le Tribunal a accueilli le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01009

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[S] [Q] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01010

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

, Etat requérant, il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la requête en annulation d'actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff630

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

juridique; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des actes en cause que la vente stipulait que, la moitié du prix ayant été payée avant la signature de l'acte, l'acquéreur n'avait qu'à

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007749537

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Réponse du médiateur

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677388

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE NOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE AUX SECRETAIRES DES SECTIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, QUI CONSTITUE L'ACTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641269

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Note de service

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641271

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Mention figurant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639439

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre incitant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641607

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT01-01-05-02-02,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640052

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Réponse

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de cet acte ; que par ailleurs, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100128

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier

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